NEWS / 27-08-2020

Circulaire du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation

Alors que les médias avaient communiqué sur un moratoire sur les grandes surfaces, il s’agit pour le moment d’un rappel aux Préfets de l’ensemble des dispositifs dont ils disposent et d’un encouragement à les utiliser :

  • Obligation dans le rapport d’instruction de quantifier systématiquement et d’apprécier l’impact de chaque projet en terme d’artificialisation, de recenser les mesures et de mentionner l’artificialisation nette et brute
  • Rappel de la possibilité pour le préfet de solliciter de la chambre d’agriculture une analyse de la consommation des terres agricoles

Concrètement il faut continuer à mentionner dans les dossiers PC valant AEC les surfaces artificialisées brutes et nettes avant/après projet (bâtiment, parking, espaces verts…).

Le cabinet se tient à votre disposition afin de vous fournir le texte intégral ainsi que la liste actualisée des pièces à fournir pour le montage des dossiers CDAC et analyse d'impact.