NEWS / 16-05-2017

Urbanisme commercial : Rappel à l'ordre du Ministère

Une instruction émanant du Ministère de l’économie et de la secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation a été envoyée à tous les préfets.

Elle vise à rappeler aux Commissions Départementales d’Aménagement Commercial plusieurs éléments essentiels à la bonne mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial.

Les points à retenir :

- amélioration dans le traitement des dossiers (notamment quant au respect des critères d'appréciation des projets et au contrôle des dossiers déposés)

- les préfets doivent utiliser leur pouvoir d’intervention aux différentes étapes de procédure de l’autorisation commerciale (contrôle de légalité des SCoT, faire respecter le champ de la loi et les critères d’appréciation des dossiers, utilisation de leur droit de recours devant la CNAC…)

- une attention particulière doit être portée sur les permis de construire délivrés pour des projets commerciaux ayant précédemment donné lieu à un avis défavorable en CDAC et/ou CNAC

- les dossiers doivent être complets « dès le stade de l’examen par la CDAC », sans quoi leur enregistrement devra être refusé

- les projets "scindés" feront l’objet d’un refus de la CDAC, l’analyse d’un projet doit se faire de manière globale